Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Ark France SAS (ci-après le « Prestataire ») éditrice du service ByeByeAgent (ci-après le « Service ») et toute personne physique majeure, agissant en qualité de propriétaire d'un bien immobilier ou de mandataire dûment habilité (ci-après le « Client »), qui souscrit à l'un des abonnements payants proposés sur la plateforme accessible à l'adresse byebyeagent.fr.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable à un contrat donné est celle en vigueur au jour de la souscription, conservée et opposable par le Prestataire.

Article 2 bis — Statut du Prestataire et mandat de diffusion

2 bis.1 — Absence de qualité d'agent immobilier. Le Prestataire édite un service technologique d'assistance à la vente entre particuliers. Il n'exerce aucune activité d'entremise, de négociation ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et n'est pas titulaire d'une carte professionnelle de transaction immobilière. Le Client demeure à tout moment le seul vendeur de son bien : il fixe son prix, conduit lui-même la négociation, sélectionne les acquéreurs et décide seul de la conclusion de la vente. Le Prestataire n'intervient à aucun stade en qualité de mandataire de vente.

2 bis.2 — Mandat technique de diffusion. Aux seules fins de mise en ligne et de gestion technique de son annonce, le Client donne mandat exprès au Prestataire, qui l'accepte, d'accomplir en son nom et pour son compte les actes purement techniques suivants : (a) créer et administrer une ou plusieurs adresses de messagerie dédiées à l'annonce ; (b) créer, paramétrer et administrer en son nom des comptes utilisateurs sur les portails de diffusion tiers ; (c) publier, mettre à jour et retirer l'annonce sur ces portails ; (d) réceptionner et transmettre au Client, via son tableau de bord, les demandes des acheteurs ; (e) émettre, sur instruction et validation du Client, les réponses destinées aux acheteurs. Ce mandat est strictement limité aux actes techniques de diffusion ci-dessus et n'emporte aucun pouvoir de négociation ni de conclusion de la vente.

2 bis.3 — Garanties du Client. Le Client déclare et garantit être le propriétaire du bien mis en vente ou un mandataire dûment habilité, et disposer du droit de le mettre en vente. Il autorise expressément les actions visées au 2 bis.2, fournit des informations exactes et fait son affaire personnelle du respect de ses obligations légales de vendeur (diagnostics, informations obligatoires, etc.).

2 bis.4 — Portails tiers. La diffusion s'effectue sur des portails exploités par des tiers, régis par leurs propres conditions d'utilisation. Le Prestataire ne garantit ni la publication, ni le maintien, ni la durée de présence de l'annonce sur ces portails, dont l'accès et les règles dépendent exclusivement de ces tiers et peuvent évoluer ou être suspendus sans préavis.

2 bis.5 — Révocation. Le présent mandat technique prend fin de plein droit à la résiliation du contrat ou sur simple demande du Client adressée au Prestataire ; le Prestataire procède alors, dans la mesure du possible, au retrait des annonces diffusées en son nom.

Article 2 — Description des offres

Le Service propose au Client la diffusion d'annonces immobilières sur plusieurs portails partenaires (notamment SeLoger, Leboncoin, Bien'ici, Logic-Immo), assortie d'outils d'assistance à la vente entre particuliers (rédaction d'annonce assistée par IA, modèles juridiques, tableau de bord de gestion des contacts et visites, simulateur d'économies, marketplace de partenaires).

Les offres souscriptibles sont les suivantes :

• Essai découverte — 7 jours gratuits, réservé au Pack Essentiel, diffusion limitée à deux portails (Leboncoin et SeLoger), accès aux contacts acheteurs et aux outils payants à la carte. Carte bancaire collectée à l'inscription ; aucun débit pendant la période d'essai.
• Pack Essentiel — 190 € TTC par mois. Diffusion sur l'ensemble des portails partenaires (30+), IA de rédaction, modèles juridiques, support par email, 5 boosts annuels.
• Pack Coaching — 290 € TTC par mois. Inclut tout le Pack Essentiel, complété par deux rendez-vous mensuels en visio avec un coach immobilier, l'estimation professionnelle, la pré-qualification des acheteurs et le suivi notaire jusqu'à l'acte authentique.

Le détail fonctionnel de chaque offre est consultable depuis la page tarifs du Service et fait partie intégrante du contrat. Les prix indiqués sont exprimés toutes taxes comprises en euros et sont valables tant qu'ils figurent en ligne sur le Service.

Article 3 — Période d'essai gratuit (7 jours)

Le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de sept (7) jours calendaires à compter de l'activation de son compte, pour le Pack Essentiel uniquement. Pendant cette période, le Service est mis à disposition sans facturation, sous réserve du préenregistrement d'un moyen de paiement valide (carte bancaire) destiné à sécuriser la conversion automatique à l'issue de la période.

À l'expiration des 7 jours, et sauf annulation par le Client avant cette échéance, le Prestataire procédera au prélèvement automatique du montant correspondant au plan désigné à la souscription (par défaut Pack Essentiel, 190 € TTC). L'abonnement prendra alors effet pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction.

L'annulation de l'essai s'effectue à tout moment, sans frais, depuis le tableau de bord du Client, rubrique « Mon compte » ou via le bandeau d'essai affiché en page d'accueil après connexion. L'annulation est immédiate et empêche tout débit ultérieur.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat d'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par tout moyen écrit dépourvu d'ambiguïté à l'adresse support@byebyeagent.fr, ou utilise le formulaire-type de rétractation mis à disposition en annexe du présent document. Le remboursement intégral des sommes effectivement versées intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément l'exécution du Service pendant le délai de rétractation et que cette exécution a été pleinement réalisée avant l'expiration du délai, le droit de rétractation devient caduc. Pour les services partiellement consommés, le Client devra s'acquitter d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 5 — Conditions financières et facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement à terme à échoir, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée. Les paiements sont sécurisés par un prestataire tiers conforme à la norme PCI-DSS (Stripe Payments Europe, Ltd.). Le Prestataire n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

Chaque prélèvement donne lieu à l'émission d'une facture électronique mise à disposition dans l'espace personnel du Client. En cas d'échec de paiement, le Prestataire tentera un nouveau prélèvement à trois (3) et sept (7) jours ; à défaut de régularisation à l'issue du quatorzième (14^e) jour, l'abonnement sera automatiquement suspendu, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Article 6 — Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, à compter de l'activation du compte ou de l'issue de la période d'essai. Ils se renouvellent automatiquement par tacite reconduction mensuelle, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, sans frais ni motif. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la fraction de mois entamée. Les données du Client sont conservées 90 jours à compter de la résiliation, période pendant laquelle le Client peut réactiver son compte sans perte de données.

Le Prestataire peut résilier de plein droit, par notification écrite et sans préavis, le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, et notamment en cas de fraude, de manquements répétés aux conditions d'utilisation, ou de publication de contenus contrevenant à la législation française.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées lors de la souscription ainsi que dans le cadre de la rédaction de ses annonces immobilières. Il s'engage à respecter la législation française et notamment les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, du Code civil et du Code de la consommation applicables à la vente immobilière entre particuliers.

Le Client est seul responsable du contenu de ses annonces et des informations transmises aux acheteurs potentiels. Il s'interdit toute publication mensongère, discriminatoire ou de nature à induire en erreur le consommateur.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable de l'absence de vente, du niveau d'activité de l'annonce, ou de tout préjudice indirect subi par le Client à l'occasion de la vente envisagée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ponctuels imputables aux portails partenaires sur lesquels les annonces sont diffusées, ni des cas de force majeure tels que définis à l'article 1218 du Code civil.

Article 9 — Médiation et droit applicable

En cas de litige, le Client est invité à formuler une réclamation écrite auprès du service client à l'adresse support@byebyeagent.fr. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation, à défaut de résolution amiable, sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'exécution de votre abonnement : support@byebyeagent.fr.